Dois-je faire enregistrer mon commerce pour vendre mes photos en ligne ?

Faites attention, cette réponse ne remplace en aucun cas celle d’un conseiller juridique.

La loi vous considère comme professionnel dès lors que vous vendez de manière récurrente vos photos, or en souscrivant à notre service, vous poursuivez délibérement un objectif commercial.


Dès lors vous devez faire enregistrez votre société, attention, nos services sont incompatibles avec un statut d’artiste photographe, en effet la photographie scolaire et la photographie sociale en général sont réservés aux artisans photographes (car leur activité est d’abord une activité commerciale).

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